Les rapports patrimoniaux des époux – Partie 2 : la protection du logement commun et l’autonomie mobilière (cas pratique)
… nombre d’effets personnels et patrimoniaux, qui sont d’ordre public. Ces effets se retrouvent dans le régime primaire (art. 212 à 226 c. civ.). Tout couple marié se voit appliquer le régime primaire, jusqu…